L’exploitant d’une ICPE doit faire réaliser périodiquement un contrôle acoustique avec mesure d’émission sonore et de l’émergence. Nous revenons ici sur certains points de détail de la réglementation relative au bruit des ICPE : contenu du rapport de contrôle, types de bruits à prendre en compte, tonalité marquée, règle de l’antériorité.
L’exploitant d’une ICPE doit faire réaliser périodiquement, par une personne ou un organisme qualifié, une mesure d’émission sonore et de l’émergence. Ces mesures de contrôle doivent aussi être diligentées lorsque l’installation fait l’objet de plaintes, ou en cas de modification de l’installation susceptible d’impacter le niveau de bruit généré dans les zones à émergence réglementée. Pour rappel, l’arrêté du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l’environnement par les installations classées pour la protection de l’environnement est bien clair sur la nécessité de ne pas constituer une nuisance pour le voisinage : « L’installation est construite, équipée et exploitée de façon que son fonctionnement ne puisse être à l’origine de bruits transmis par voie aérienne ou solidienne susceptibles de compromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou de constituer une nuisance pour celui-ci. »
Contrôle acoustique ICPE : quelle périodicité ?
La périodicité est fixée :
- pour les installations soumises à autorisation ou à enregistrement, par l’arrêté préfectoral d’autorisation. Cet arrêté fixe pour chacune des périodes de la journée (diurne = 7h00-22h00 et nocturne = 22h-7h par exemple), les niveaux de bruit à ne pas dépasser en limites de propriété de l’établissement, ainsi que les valeurs d’émergence admissibles à proximité des zones habitées ou constructibles. Les valeurs fixées par l’arrêté d’autorisation ne peuvent excéder 70 dB(A) pour la période de jour et 60 dB(A) pour la période de nuit, sauf si le bruit résiduel pour la période considérée est supérieur à cette limite.
- pour les installations soumises à déclaration, par les arrêtés ministériels de prescriptions générales qui fixent pour chaque rubrique ICPE, les conditions et critères à respecter.
La fréquence de réalisation de ces mesures dépend des activités mais est fréquemment fixée à 3 ans.
Méthodologie des mesures de contrôle acoustique d’une ICPE
L’essai consiste à enregistrer, à partir de l’habitation ou la zone habitable la plus proche, le bruit émis par l’installation. La période de prélèvement doit comprendre une période où l’installation est en fonctionnement et une autre ou l’installation est en pause (voir aussi notre article « Étude acoustique ICPE : réglementation et notions de base »).
Une fiche de synthèse des résultats est créée par point de mesure. Elle comporte les renseignements suivants :
- Localisation du point de mesure,
- Date et horaires de la mesure,
- Localisation du point de mesure sur un plan de situation orienté,
- Photographies du microphone et de son angle de vue,
- Sources sonores identifiées,
- Résultats acoustiques : évolution temporelle, niveaux sonores de constat et indices statistiques par période réglementaire.
La norme NF S 31010 fixe deux méthodes de mesure se différenciant par les moyens à mettre en œuvre et par la précision des résultats. La méthode de mesure à utiliser est la méthode dite « d’expertise » (définie au point 6 de la norme). Cependant, un simple contrôle du respect des prescriptions peut être effectué selon la méthode dite de « contrôle » (définie au point 5 de la norme). Dans ce dernier cas, une conclusion quant à la conformité des émissions sonores de l’établissement ne pourra être tirée que si le résultat de la mesure diffère de la valeur limite considérée (émergence ou niveau admissible) de plus de 2 dB(A).
Mesures acoustiques : les incertitudes
La qualité d’une évaluation des émissions sonores d’une ICPE dépend fortement de la qualité des données d’entrée — données relatives aux sources de bruit, fonctionnement de l’exploitation, type de modélisation des sources, effet de sol, etc. Cette évaluation est à déterminer avec une précision au moins égale à une incertitude de ±2 dB(A) sur le niveau d’émission de la source. Une détermination des incertitudes par le calcul n’est en général pas nécessaire, mais les hypothèses émises dans l’étude sont à justifier.
Modification d’une ICPE existante au 1er juillet 1997
Si l’arrêté d’autorisation concerne la modification d’un établissement existant au 1er juillet 1997, dont la limite de propriété est distante de moins de 200 mètres des zones à émergence réglementée, l’arrêté peut prévoir que les valeurs admissibles d’émergence ne s’appliquent, dans les zones considérées, qu’au-delà d’une distance donnée de la limite de propriété. Cette distance ne peut excéder 200 mètres. Toutefois, les niveaux admissibles en limite de propriété de l’établissement, fixés par l’arrêté autorisant la modification, ne peuvent être supérieurs aux niveaux admissibles prévus dans l’arrêté d’autorisation initiale, sauf si le niveau de bruit résiduel a été modifié de manière notable.
Tonalité marquée
Dans le cas où le bruit particulier de l’établissement est à tonalité marquée (au sens du point 1.9 de l’annexe de l’arrêté de 1997), de manière établie ou cyclique, sa durée d’apparition ne peut excéder 30 % de la durée de fonctionnement de l’établissement dans chacune des périodes diurne ou nocturne. La tonalité marquée est détectée dans un spectre non pondéré de tiers d’octave quand la différence de niveau entre la bande de tiers d’octave et les quatre bandes de tiers d’octave les plus proches (les deux bandes immédiatement inférieures et les deux bandes immédiatement supérieures) atteint ou dépasse les niveaux indiqués dans le tableau ci-après pour la bande considérée :
- 10 dB entre 50 Hz et 315 Hz
- 5 dB entre 400 Hz et 1250 Hz
- 5 dB entre 1600 Hz et 8 kHz
Règle de l’antériorité
Les commerçants, les artisans ou les entreprises mis en cause pour troubles du voisinage peuvent, le cas échéant, faire valoir la règle de l’antériorité. En effet, « les dommages causés aux occupants d’un bâtiment par des nuisances dues à des activités agricoles, industrielles, artisanales ou commerciales, n’entraînent pas droit à réparation lorsque le permis de construire afférent au bâtiment exposé à ces nuisances a été demandé postérieurement à l’existence des activités les occasionnant » (article L 112-16 du Code de la construction et de l’habitation). Cependant, cette règle ne s’applique pas si l’activité à l’origine du trouble ne respecte pas les dispositions législatives et réglementaires telles que le règlement de copropriété, la réglementation locale, les règles d’émergence et si l’activité ne s’est pas poursuivie dans les mêmes conditions.
Contrôle acoustique ICPE : émissions sonores à prendre en compte
Lorsque le bruit de véhicules émis sur la voie publique est imputable principalement à l’établissement — par exemple, une voie d’accès extérieure utilisée uniquement par l’établissement —, ce bruit de véhicules est aussi à prendre en compte lors du calcul de l’impact sonore, au même titre que le bruit des véhicules à l’intérieur de la limite de l’établissement. Par une décision du 17 février 2023, le Conseil d’État a confirmé cette interprétation de la réglementation. La décision concerne une affaire où trois points de dépassements sonores avaient été constatés, notamment des nuisances sonores provoquées par le stationnement des poids lourds, moteurs au ralenti. La cour administrative d’appel avait considéré que ces bruits ne devaient pas être pris en compte car les seuils ne seraient applicables « qu’au bruit global émis par l’ensemble des activités exercées à l’intérieur de l’établissement. » Selon la décision du Conseil d’État, il résulte des dispositions de l’arrêté de 1997 « que pour mesurer les niveaux sonores que l’installation autorisée ne doit pas dépasser, doivent être pris en compte les bruits en lien direct avec l’exploitation émis en limites de propriété, et pas uniquement les bruits émis à l’intérieur de l’établissement. » Le Conseil d’Etat estime donc que le bruit des camions devait être pris en compte : « En estimant que cet arrêté faisait obstacle à la prise en compte des nuisances sonores en cause, liées aux mouvements de camions vers l’installation, alors que ces nuisances trouvaient leur source à l’extérieur de l’établissement mais étaient en lien direct avec l’exploitation et mesurées au voisinage immédiat de l’installation, la cour a commis une erreur de droit. » (CE, 6-5 chr, 17 févr. 2023, n° 443710).
Bruit des ICPE : confiez à Espace 9 le travail d’étude et de recherche de solutions acoustiques
Les solutions proposées par Espace 9 pour lutter contre les nuisances sonores des ICPE — faisant suite ou non à un diagnostic sur site réalisé par Espace 9 — répondent aux besoins de chaque projet, en prenant en compte tous ses aspects (réglementaires, normatifs, techniques, économiques).
Une mission type d’intervention à vocation de réduction des nuisances sonores d’une ICPE comprend généralement les étapes suivantes :
- Diagnostic initial :
- Prise en compte des spécificités du site (localisation, type d’activité, etc.),
- Inventaire des sources sonores en présence et modélisation des émissions sonores,
- Mesures in situ des niveaux sonores aux différentes étapes de production et dans le voisinage (limite de propriété, à proximité des habitations).
- Analyse des résultats :
- Comparaison des niveaux sonores mesurés avec les seuils autorisés par la réglementation ICPE,
- Hiérarchisation de la contribution sonore de chacune des sources ;
- Étude des effets cumulatifs et des périodes sensibles (activités nocturnes, saisonnalité).
- Indication des sources sonores devant faire l’objet d’améliorations pour respecter les objectifs réglementaires ;
- Formulation de mesures correctives :
- Définition des gains à apporter par le traitement acoustique des sources de bruit concernées : insonorisation des bâtiments et des équipements, insertion d’écrans antibruit, réorganisation des espaces de travail, modifications des horaires, etc.
