Vous devez effectuer une étude acoustique ICPE pour votre site industriel ? Vous manquez de repères concernant ce dispositif réglementaire dense et complexe ? Voici un guide complet sur la réglementation et les fondamentaux à connaître.
Les Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE) sont encadrées par une réglementation visant à limiter les risques ou nuisances que certaines installations industrielles pourraient causer à l’environnement ou à la santé publique.
Il existe en France plus de 500 000 établissements qui relèvent de la législation des ICPE (usines, ateliers, grands élevages, abattoirs, installations de traitement des déchets, etc.).
Suivant la gravité des dangers ou des inconvénients que peut présenter leur exploitation, les ICPE sont soumises à autorisation, à enregistrement ou à déclaration. L’impact sonore des installations classées relevant du régime de l’autorisation est régi par l’arrêté ministériel du 23 janvier 1997[1]. Ce n’est qu’après 1997 que des valeurs limites acoustiques ont été imposées aux ICPE sous déclaration ou enregistrement, via des arrêtés ministériels spécifiques à chaque domaine ou secteur, ainsi que par des arrêtés préfectoraux spécifiques. Ces arrêtés préfectoraux ou ministériels reprennent, pour la plupart, les valeurs acoustiques limites établies dans l’arrêté du 27 janvier 1997. C’est ce qui explique que l’on considère souvent, mais abusivement, que cet arrêté s’applique aux trois catégories d’ICPE.
Étude d’impact acoustique d’une ICPE : l’essentiel à connaître
Une ICPE est une installation industrielle ou agricole susceptible de présenter des dangers ou des nuisances, notamment pour l’environnement et la santé publique. Cela inclut les émissions polluantes, les risques d’accidents et les nuisances sonores. Les ICPE sont encadrées par des réglementations spécifiques en fonction de la nature de leurs activités et le degré de risque qu’elles représentent. Leur exploitation peut être soumise à une simple déclaration, à un enregistrement ou à une autorisation préfectorale.
Réglementation acoustique des ICPE : les notions indispensables pour s’y retrouver
L’arrêté ministériel du 23 janvier 1997 fait appel à plusieurs notions qui nécessitent d’être explicitées :
- Niveau de bruit ambiant : il s’agit du niveau sonore des bruit environnants (transports, activités, vent dans les arbres, oiseaux, etc.), y compris le bruit de l’installation concernée ;
- Niveau de bruit particulier : il s’agit du niveau de bruit produit par l’installation concernée par l’étude ;
- Niveau de bruit résiduel : il s’agit du niveau de bruit émis par l’ensemble des bruits environnants habituels excepté celui du bruit particulier (correspond au bruit de fond lorsque l’ICPE est à l’arrêt).
- L’émergence : différence entre le niveau de bruit ambiant et le niveau de bruit résiduel. L’émergence se mesure dans les Zones à Émergence Réglementée (ZER) situées à proximité du site.
- Zones à Émergence Réglementée (ZER) :
- intérieur des immeubles habités ou occupés par des tiers, existant à la date de l’arrêté d’autorisation de l’installation et leurs parties extérieures éventuelles les plus proches (cour, jardin, terrasse) ;
- zones constructibles définies par les documents d’urbanismes opposables aux tiers et publiés à la date de l’autorisation ;
- intérieur des immeubles habités ou occupés par des tiers qui ont été implantés après la date de l’arrêté d’autorisation dans les zones constructibles définies ci-dessus et leurs parties extérieures éventuelles les plus proches (cour, jardin, terrasse), à l’exclusion de celles des immeubles implantés dans les zones destinées à recevoir des activités artisanales ou industrielles.
Réglementation acoustique des ICPE : les niveaux de bruit à respecter
La réglementation acoustique relative aux ICPE fixe deux critères acoustiques à respecter :
- un niveau sonore maximal en limite de propriété ;
- des émergences admissibles au sein des ZER.
Niveau sonore admissible en limite de propriété :
Le niveau sonore limite admissible en limite de propriété est de 70 dBA en période diurne (sauf dimanches & jours fériés) et de 60 dBA en période nocturne (sauf dimanches & jours fériés).
Émergences admissibles au sein des ZER :
| Niveau de bruit ambiant dans les zones à émergence réglementée | Période diurne (7h – 22h) Sauf dimanches & jours fériés | Période nocturne (22h – 7h) Sauf dimanches & jours fériés |
|---|---|---|
| compris entre 35 dBA et 45 dBA | 6 dBA | 4 dBA |
| supérieur à 45 dBA | 5 dBA | 3 dBA |
Nota : des arrêtés d’autorisation spécifiques au site peuvent éventuellement fixer des seuils admissibles plus contraignants que la réglementation en vigueur.
ZER : définitions différentes suivant la catégorie d’ICPE
Entre les ICPE autorisées, enregistrées ou déclarées, il n’y a pas de différence significative concernant les émergences à respecter. En revanche, des distinctions fondamentales existent en ce qui concerne la définition des Zones à Émergence Réglementée (ZER), lesquelles sont des zones constructibles établies par des documents d’urbanisme opposables et publiés. Pour les ICPE enregistrées ou déclarées, la date d’opposabilité correspond à la date de publication de l’arrêté, si l’installation est antérieure à cette publication. Pour les ICPE autorisées, cette date est fixée au 1er juillet 1997, ce qui représente une distinction importante.
Étude d’impact acoustique ICPE : en quoi consiste l’étude ?
Une étude acoustique est un diagnostic réalisé pour évaluer l’impact sonore d’une activité. Pour les ICPE, l’étude permet de déterminer les niveaux de bruit émis par l’installation et de vérifier qu’ils respectent les seuils et critères acoustiques réglementaires destinés à protéger les riverains. Une étude acoustique est exigée dans plusieurs cas :
- À l’ouverture d’une installation afin de vérifier la conformité des niveaux sonores prévisionnels.
- En cas de modification de l’installation pouvant se traduire par une modification des émissions sonores.
- À la demande des autorités en cas de plainte de riverains.
L’étude permet également de proposer des mesures correctives, comme l’installation de dispositifs antibruit ou l’aménagement des horaires d’exploitation.
Étude d’impact acoustique ICPE : les missions de l’acousticien
Dans le cadre d’une vérification de la conformité acoustique avec la réglementation ICPE, le rôle du bureau d’études acoustiques consiste dans un premier temps à évaluer les niveaux de bruit par rapport aux seuils fixés en limite de propriété ainsi qu’en zones à émergences réglementées (ZER). L’acousticien compare ensuite les données mesurées avec les valeurs réglementaires, et consigne le tout dans un rapport de synthèse envoyé au client.
En cas de non-respect des seuils réglementaires, le bureau d’études peut effectuer une étude acoustique du site pour accompagner le client dans sa démarche de mise en conformité. L’étude consiste à concevoir un plan d’actions correctives avec des recommandations pour respecter les niveaux exigés.
Le contrôle périodique des ICPE
Les installations classées pour la protection de l’environnement doivent pratiquer des contrôles réguliers de leur situation acoustique, afin de vérifier le respect des exigences relatives aux niveaux de bruit en limite de propriété et les émergences sonores au niveau des Zones à Émergence Règlementée. La périodicité est définie dans l’arrêté préfectoral propre à l’établissement. Elle est communément de 3 ans.
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Notre savoir-faire, fruit de trois décennies d’expérience, repose sur les services suivants :
- Contrôle : Mesurage de contrôle périodique ou de constat, dans le respect de la norme NF S 31-010 (Caractérisation et mesurage des bruits de l’environnement)
- Prévision : Modélisation 3D de l’empreinte sonore du site par calcul de la propagation acoustique en milieu extérieur, études de scénarios et comparatifs
- Solutions : Dimensionnement de protections, écrans, capotages, silencieux pour le respect des niveaux de bruit admissibles dans les zones à émergences réglementées (ZER)
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